Pa 'aide de secours' non payée.

Sujet initié par Nata, il y a 23 heures - 1871 vues

Votre situation relève du droit de l'exécution, et vous avez des leviers assez efficaces.

Tout d'abord, le point essentiel est de savoir si la pension alimentaire (aide de secours) a été fixée par une décision de justice exécutoire. En matière familiale, les mesures provisoires sont en principe exécutoires de plein droit, y compris en cas d'appel, sauf décision contraire. Le fait que la procédure soit en cours devant la cour d'appel ne suspend donc pas, en principe, l'obligation de paiement.

Dès lors, si votre ex-conjoint n'a pas payé ce mois-ci, il est déjà en situation d'impayé. Il n'existe pas de "délai d'attente" obligatoire : la pension est due à la date prévue (souvent mensuelle), et le non-paiement à cette échéance constitue un défaut.

Vous pouvez donc agir immédiatement.

Sur la forme, vous n'êtes pas obligée d'envoyer une mise en demeure avant d'agir par voie d'exécution. Vous pouvez saisir directement un commissaire de justice (anciennement huissier) pour engager une procédure de recouvrement, comme :

-une saisie sur compte bancaire,
-une saisie sur salaire,
-ou un paiement direct (très utilisé pour les pensions alimentaires).

La mise en demeure reste possible, mais elle est surtout utile pour tenter une résolution amiable ou constituer un élément de preuve supplémentaire. Elle n'est pas une condition préalable obligatoire.

Par ailleurs, si les impayés se répètent, vous pouvez également saisir la CAF via l'ARIPA, qui peut :

-récupérer les sommes dues,
-et éventuellement vous verser une avance.

Enfin, votre ressenti sur un éventuel moyen de pression est juridiquement pris en compte : le non-paiement volontaire d'une pension alimentaire peut, dans certains cas, caractériser une infraction pénale (abandon de famille) s'il persiste dans le temps.

En résumé, vous pouvez agir sans attendre, sans obligation de mise en demeure préalable. La pension est due à échéance, et tout retard vous ouvre immédiatement des recours.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.